Tarifs et informations

INFORMATION PRECONTRACTUELLE

(article L 221-8 du Code de la Consommation)

1) ENTREPRISE :

RAISON SOCIALE : LC DEPANNAGE STATUT : Entreprise Individuelle

ADRESSE : 4 rue du parc, Kernevel, 29140 ROSPORDEN . TELEPHONE : 06 70 04 96 35

EMAIL : lcdepannage29140@orange.fr SITE WEB : www.lc-depannage.fr

N° SIRET : 83241762000016 N° TVA intracom : FR94832417620

CODE APE : 4321A CODE APRM : 9522ZB

ASSURANCE : MMA 47 rue nationale 29140 ROSPORDEN 02 98 59 87 90

N° CONTRAT ASSURANCE : 144519978

2) REPRESENTANT :

NOM : LOCATELLI Prénom : Cyrille, Jacques

ADRESSE : 4 rue du parc, Kernevel, 29140 ROSPORDEN QUALITE : Chef d' entreprise

TELEPHONE : 06 70 04 96 35

3) DESCRIPTION DE L' ENTREPRISE :

LC DEPANNAGE est une entreprise de dépannage, de vente et d' installation d' antenne terrestre, satellite et d' appareil électroménager ( lave linge, sèche linge, etc …) . L' entreprise n' intervient pas sur les pannes et installation d' électricités, plomberies, téléphonies/internets, pose ou dépannage d' alarme en tous genre, de surveillance vidéo, réparation de téléviseurs ainsi que le petit électroménager ( micro-ondes, fer à repasser, cafetière, etc … ).

4) PROTECTION DES DONNEES

La collecte des données personnelles des clients de l' entreprise est faite avec l' accord du client ( NOM, Prénom, adresse, n° de téléphone, adresse mail). En aucun cas ces donnée seront divulguées ou transmises à des tiers. Tout document où figure des données personnelles sera détruit par broyage. Les données personnelles transmises sont utilisées pour émettre les devis ou factures .

5) TARIFS ET MODALITE DE REGLEMENT

Devis ou constatation gratuit

Livraison et installation appareil électroménager gratuite

Main d’œuvre 65 € HT soit 78 € TTC TVA 20% .

Déplacement suivant secteur:

kernevel 30 € HT soit 36 € TTC Zone 3 de 15 à 25 km 50 € HT soit 60 € TTC

Zone 1 de 5 à 10 km 40 € HT soit 48 € TTC Zone 4 de 25 à 30 km 55€ HT soit 66 € TTC

Zone 2 de 10 à 15 km 45 € HT soit 54 € TTC TVA 20 %

Forfait: 

pointage antenne 100 € HT soit 120 € TTC. TVA 20 %.

Mode de règlement accepté :

chèque,espèce et carte bancaire.( chèque à l' ordre de LC DEPANNAGE et à expédier à

LC DEPANNAGE 4 rue du parc, KERNEVEL, 29140 ROSPORDEN

6) GARANTIE :

Tous les appareils neufs vendus par l' entreprise LC DEPANNAGE bénéficient d' une garantie légale de 2 ans (pièce, main d' œuvre, et déplacement ) à partir de la date de facturation .

Tous les dépannages électroménagers effectues sont garantis 3 mois (même pièce, même panne) à partir de la date de facturation .

Pour toute intervention antenne chaque composant constituant l' installation ( antenne, parabole, fixations, kit amplificateur, répartiteur, etc … ) sont garantie 2 ans ( pièce, main d' œuvre et déplacement ) .

Sont exclus de la garantie :

-    Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

-          Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences (cf notices).

-          Le remplacement des accessoires (tels que : filtres, brosse,...), le remplacement des batteries, ampoules, tubes et lampes, ... et toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil.

-          Les dommages résultant d’une oxydation.

-          Les erreurs de branchement ou de mise en service.

-          Les dommages résultant d’une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

-          Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.

-          Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils,…)

7) MEDIATION :

Conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, LC DEPANNAGE informe le Client qu’en cas de signature d’un bon de commande ou d' un devis par écrit, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de signature d’une commande ou d' un devis et en cas de litige, vous pouvez vous adresser directement à C&C MEDIATION par voie postale : c&cmédiation 37 rue

des chênes 25480 MISEREY-SALINES . Ou par voie numérique : www.mediateurconso-bfc.fr .

8) DROIT DE RETRACTATION :

Si vous achetez un bien ou effectuez un devis auprès de LC DEPANNAGE, vous aurez le droit de vous rétracter de votre commande ou devis sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation court à compter de la date d' achat figurant sur la commande, le devis ou la facture. Aucun frais ne sera facturé suite à la demande de rétractation. Le remboursement s' effectuera dés la reprise de l' appareil ou de la pièce en bonne état et complet ( mode d' emploi, accessoires, etc... ).

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

• Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or, cuivre ...)

• Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels

• Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

• Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)

• Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation, mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation

• Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation.

Exemple de modèle de formulaire de rétractation :

(Dans le cas où le délai de rétractation s’applique, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande que vous avez passée) À l’attention de LC DEPANNAGE 4 rue du parc, Kernevel, 29140 ROSPORDEN .

Je (ou Nous)(*)vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (ou pour la prestation de service) (*) ci-dessous : — commandé le …………………………… (*) (ou reçu le …………………………………)(*) — nom du (des) consommateur(s) :……………………………………… — adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………….

Eventuellement (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Signature du (des) consommateur(s) Date ………………….. (*) Rayer la mention inutile.

Le Client potentiel reconnaît avoir pris connaissance de ce document d’informations précontractuelles dans un délai compatible à sa lecture et à sa compréhension.

Pour rappel, ce document d’informations précontractuelles n’est pas un bon de commande et en conséquence, la signature de ce document par le Client potentiel ne l’oblige nullement à conclure un contrat auprès de LC DEPANNAGE.

Signature du client :